Condition Générales de Vente
ARTICLE 1 : OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les transactions conclues, d’une part, entre GINEVRA STORE immatriculé au R.C.S. Nanterre sous le numéro 978 688 380, ayant pour activité principale : la vente de vêtements et accessoires dont le siège social est situé au 521 Boulevard des Provinces Françaises 92000 Nanterre, et, d’autre part, les clients utilisateurs du site (personnes physiques ou morales) intéressés par l’achat d’articles proposés sur le site www.ginevra-store.com, et à toute transaction passée avec GINEVRA STORE en ligne.
L’utilisateur du site déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Au moment de la confirmation de commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, et déclarez les accepter sans réserve et dans leur intégralité. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Les utilisateurs de ce site conviennent que leurs relations avec GINEVRA STORE seront exclusivement régies par les présentes conditions, et prévaudront sur toutes autres conditions autres que celles-ci, sauf dérogation(s) préalable(s) et consentie(s) entre les deux parties. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les dispositions du Code de la consommation français, relatives à ce type de vente à distance et du commerce en ligne. GINEVRA STORE est libre de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Si tel était le cas, les conditions générales de vente applicables entre l’utilisateur de ce site et GINEVRA STORE, seront celles connues et acceptées, au jour d’acceptation et de transmission de la validation de commande. Ces CGV sont rédigées en langue française. Seule la présente version originale en langue française fait foi, et prévaut sur toute autre version interprétée ou traduite en langue étrangère.
ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ ET CARACTÉRISTIQUES DES ARTICLES PROPOSÉS
Les articles proposés à la vente sont ceux qui figurent dans la sélection du site www.ginevra-store.com et dans la limite des stocks disponibles. Les photographies de présentation des articles publiés ne sont communiquées qu’à titre d’illustration et de mise en scène. Elles n’ont donc pas de valeur contractuelle, et ne sont pas substituables au descriptif écrit et détaillé de chaque pièce. GINEVRA STORE précise dans la fiche descriptive de chaque produit, ses caractéristiques les plus essentielles lorsqu’elles sont portées à sa connaissance, son état d’usage, et les éventuelles autres remarques permettant à l’acheteur de se faire une idée la plus précise possible de l’article sélectionné. Au regard du type de bien vendu, à savoir des articles dits de seconde main (occasion), il est normal et fréquent de constater d’éventuelles traces d’usure résultant de l’usage précédent. Les éventuelles atteintes et usures normales, ou autres légers défauts, ne pourront justifier une annulation de la commande, ou un refus de livraison. Le Client, en acceptant les présentes conditions générales de vente, reconnait que les Articles ne sont pas à l’état neuf. La responsabilité de GINEVRA STORE ne saurait être engagée à ce titre. Cependant, en cas de non-conformité avérée, et après avoir contacté GINEVRA STORE et confirmé par mail à l’adresse suivante : info.ginevrastore@gmail.com, le numéro de votre commande, le motif de votre souhait de retour, le produit pourra alors être retourné à GINEVRA STORE, et GINEVRA STORE procédera alors à son remboursement (voir conditions ci-après).
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ACHAT
L’acheteur (ou le commanditaire) déclare être âgé d’au moins 18 ans, et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale, lui permettant d’effectuer une commande depuis le site et envoyée par mail. Afin de commander les produits présentés sur le site internet www.ginevra-store.com, vous devez prendre contact avec GINEVRA STORE par la procédure d’achat en ligne du site. Toute commande confirmée, entraîne acceptation expresse et sans réserve des prix, des descriptions des produits, des présentes CGV, de la reconnaissance d’en avoir entière connaissance, tout comme la renonciation à se prévaloir d’autres considérations non agréées par écrit par GINEVRA STORE. Vous procèderez dès lors au paiement intégral de la commande, dans les conditions prévues dans les présentes CGV. Dès réception du paiement et de sa confirmation, GINEVRA STORE procédera à la livraison de l’article selon nos accords et les présentes CGV. Les informations que vous aurez précisées lors de la prise de commande et de son acceptation, vous engagent exclusivement, notamment en ce qui concerne l’exécution des modalités de livraison et les manquements qui pourraient résulter d’une erreur dans le libellé de vos coordonnées. GINEVRA STORE ne serait, dès lors, être tenu responsable de l’impossibilité de vous livrer, des éventuels retards de livraison, ou des coûts complémentaires inhérents. GINEVRA STORE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure. La vente des produits présentés sur le site www.ginevra-store.com est réservée aux acheteurs qui résident en France, pour autant que les livraisons puissent être effectuées dans le pays destinataire. En cas de doute sur la possibilité d’un envoi dans votre pays, n’hésitez pas à nous contacter à info.ginevrastore@gmail.com. La confirmation de la procédure de vente via le site vaudra signature et acceptation des opérations effectuées, elle sera validée par GINEVRA STORE et enregistrée.
ARTICLE 4 : PRIX
GINEVRA STORE se réserve la liberté de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à votre commande sera celui indiqué sur le site, dans le descriptif du produit, au moment de l’enregistrement de la commande et de sa confirmation, sauf à ce que, notamment du fait d’une erreur ou un problème technique, celui-ci soit anormalement bas au regard de la valeur du marché. Les prix des articles sont affichés, à l’unité, en Euros (quelle que soit votre adresse de facturation), toutes taxes comprises, au tarif indiqué le jour de la commande. Les prix s’entendent hors frais de livraison, variables selon les dimensions, le poids, les modalités de transport ou la destination des articles achetés. Le cas échéant, les éventuels frais de transport, facturés en supplément du prix de vente du bien, seront donc indiqués, puis confirmés au moment de la validation de votre commande.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement est comptant et c’est la remise du prix qui finalise la procédure d’achat. Dans le cas contraire, et sauf accord de la part de GINEVRA STORE, l’article sera considéré comme encore disponible à la vente. Le transfert du risque est concomitant du transfert de propriété. Tous les paiements s’effectuent en euros, toutes taxes et autres contributions comprises. Les éventuels frais bancaires (commissions bancaires de change, frais de virements etc.) restent à la charge de l’acheteur, y compris dans le cas des remboursements. L’utilisateur et client du site www.ginevra-store.com réglera ses achats par carte bancaire grâce au système sécurisé. La commande ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiements bancaires concernés auront donné leur accord. GINEVRA STORE procédera, dès lors, à l’envoi ou à la remise de la marchandise au transporteur. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée ; vous serez tenu informé par l’envoi d'un courrier électronique. L’expédition de la commande ne sera effectuée qu’après confirmation de l’encaissement du paiement intégral de la commande. En cas de refus de paiement signifié, ou de paiement incomplet, la vente sera immédiatement résiliée. Dans tous les cas, et dès lors que l’acheteur confirme sa commande, il garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au règlement.
GINEVRA STORE se réserve le droit de suspendre, ou d’annuler, toute exécution d’une commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement, ou paiement partiel, de toute somme due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement, en cas de fraude, ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site www.ginevra-store.com
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront, le cas échéant, être transmises aux tiers mandatés par les services judiciaires, ou désignés par GINEVRA STORE, aux seules fins de vérification de votre identification, de la validité de la commande, de son mode de règlement envisagé, ainsi que des modalités de livraison.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Sauf mention contraire et accord établis au préalable, les frais de port, qui comprennent les frais d’emballage et de manutention, sont à la charge exclusive de l’acheteur. Ils vous seront dûment communiqués. Selon la taille des objets, leur poids, ou encore leur destination, les commandes seront envoyées par tout partenaire transporteur avec lesquels GINEVRA STORE a l’habitude de collaborer. En cas d’envoi par le biais de services postaux ou assimilés, l’acheteur recevra habituellement un email lui précisant le numéro de colis, ce qui lui permettra de suivre son expédition sur les sites des mandataires. Si l’envoi nécessite une manipulation particulière, GINEVRA STORE rentrera en contact avec l’acheteur pour acter des modalités nécessaires à l’organisation d’un transporteur spécialisé. La transaction ne sera effective qu’après acceptation de votre part des conditions et frais de transport, ainsi que le paiement intégral de la commande: produit(s) et frais de port inclus. Lors de la confirmation de la commande, l’acheteur sera tenu de préciser à GINEVRA STORE l’ensemble de ses coordonnées (nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone, adresse mail, codes d'entrée etc.) ou éventuellement celles du référent de l’acheteur en charge de la réception de la marchandise. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ou de toutes autres informations mal ou non communiquées, GINEVRA STORE ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité, des retards, ou autres désagréments, de la livraison. L’acheteur ne pourra donc réclamer aucun dédommagement consécutif. L’acheteur est prié de préciser à GINEVRA STORE les éventuelles contraintes particulières à la livraison (voirie à l’accès compliqué, zone piétonne ou inaccessible, étage élevé sans ascenseur, porte d’entrée étroite etc.) afin que GINEVRA STORE organise un transport et des modalités de livraison les plus appropriés. Pour les articles plus importants (dimensions et poids) pour lesquels les services d’un transporteur seront requis, le délai de traitement des commandes pourra être un peu plus long (auquel s’ajoutera le délai complémentaire du fait du transporteur en charge de l’expédition). L’acheteur sera informé des délais de livraison prévus par GINEVRA STORE et/ou par les services compétents du transporteur. GINEVRA STORE communiquera à l’acheteur ses coordonnées, ainsi que les références de la livraison, afin que celle-ci soit réalisée et suivie dans les meilleures conditions possibles. Le transporteur contactera l’acheteur de son côté pour organiser avec lui la réception de la marchandise. Les transporteurs ne sont pas toujours tenus de livrer à l’intérieur du domicile de l’acheteur, de même que de déballer ou de manipuler la marchandise à l’intérieur du lieu de destination. GINEVRA STORE décline, en outre, toute responsabilité imputable aux seuls manquements des services des mandataires en charge de l’acheminement du colis.
Retards de livraison
GINEVRA STORE ne sera pas tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur, ou en cas d’absence de la part de l’acheteur le jour de passage convenu : éventualités qui ne donneront pas le droit de réclamer des dommages et intérêts ni pénalité de retard auprès de GINEVRA STORE .